Conditions générales de vente
Article 1 : Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie, de détente ou de bien-être (détente crânienne, réflexologie faciale, réflexologie dorsale, bien-être relaxant des mains, réflexologie japonaise des pieds et des mollets). Cette pratique naturelle vise à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être. La réflexologie consiste à stimuler certaines « zones réflexes » permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps. La réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.
Ces accompagnements sont proposés par Madame Delphine Couderc, réflexologue (ci-après définie «Le professionnel» ou «Le praticien») dont l’activité Delphine Couderc – Réflexologue - Réflexologie pour le bien-être naturel de la femme est exercée dans le cadre de l’EI Delphine Couderc dont le siège social est situé 224 route des Maines – 24610 Minzac (Siret n° 94470209100017).
Les prestations de réflexologie sont proposées aux personnes physiques désignées sous le terme de «client». Dans le cadre des prestations fournies, «le professionnel» met à la disposition du client, tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage ou fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (crème, huile ou talc). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l’achat du service proposé est la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mises à sa disposition par affichage lors du rendez-vous.
Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les contre-indications aux séances de réflexologie
Les contre-indications absolues à la réalisation d’une séance de réflexologie sont : troubles circulatoires type phlébite (même récente), forte fièvre, les traumatismes récents du pied ou de la cheville pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les organes ou glandes atteintes par un cancer et les grossesses inférieures à 3 mois.
Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien prendra des précautions : les personnes en état de «crise aigüe» (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
Concernant les allergies, le client s’engage à en informer Delphine Couderc au moment de la prise de rendez-vous ou au plus tard le jour du 1er rendez-vous.
En cas de grossesse, il est impérativement recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Delphine Couderc lors de la prise de rendez-vous ou au plus tard le jour du 1er rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à faire une séance de réflexologie, Delphine Couderc s’engage à informer son client des contre-indications par quel que moyen que ce soit et en particulier lors du bilan réflexologique de la personne effectué lors du 1er rendez-vous.
Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Delphine Couderc de tous changements sur son état lors des prochains rendez-vous.
De plus, la propreté corporelle est un préalable à un corps en bonne santé.
En conséquence, Delphine Couderc se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.
Article 2 : Identification du prestataire
- Raison sociale : Delphine COUDERC - EI
- Forme juridique : Entreprise Individuelle
- Adresse du siège social : 224 route des Maines – 24610 MINZAC
- Adresse du lieu d’activité : 7 rue Fénelon – 24610 VILLEFRANCHE DE LONCHAT
- SIRET : 94470209100017
- SIREN : 944702091
- APE : 8690F
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : Néant
- Représentant légal : Delphine COUDERC
- Téléphone : 06 71 65 48 03
- E-mail : delphine.couderc@club.fr
Article 3 : Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et sur le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais «le professionnel» se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation. Une facture est établie par «le professionnel » pour chaque prestation individuelle.
Article 4 : Conditions de paiement générales
Le montant total de prestation est payé en espèce ou par chèque directement à l’ordre de «Delphine Couderc - EI», ou par virement bancaire. Le prix de la séance est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement de la somme due au praticien. En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail au moins 48h avant le rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par «le professionnel».
Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations facturées, le client doit verser à Delphine Couderc, une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de la facturation des prestations. Le client doit également verser à Delphine Couderc, une somme forfaitaire de 40 euros au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Delphine Couderc est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Delphine Couderc a dû débourser pour le recouvrement, dépassent le montant de 40 euros.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Delphine Couderc. La pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Delphine Couderc est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues, sont à la charge du client.
Article 5 : Fourniture des prestations de réflexologie
La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie d’une durée approximative de 60 minutes. Les prestations seront effectuées sur le lieu d’exercice du praticien. La date et l’horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. La prestation sera fournie au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le praticien lors de sa prise de rendez-vous. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la prestation demandée par le client à la date et l’heure convenues. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande en qualité et quantité.
Article 6 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Delphine Couderc, Delphine Couderc se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tous types d’engagements avec les clients de Delphine Couderc seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Delphine Couderc, une indemnité compensatrice.
Article 7 : Responsabilité du prestataire - Garanties
Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit un contrat assuré par BPCE IARD. Contrat distribué par BANQUE POPULAIRE AQUITAINE C.ATL. BPCE IARD - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le code des assurances - RCS NIORT n° 401 380 472 - Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - BP 8410 - 79024 NIORT CEDEX 9. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE C.ATL - Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable - RCS BORDEAUX n° 755501590 - Siège social : 10 QUAI DES QUEYRIES - 33072 BORDEAUX Cedex -Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07005628.
Article 8 : Protection des données personnelles
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
- Commande de Prestations : lors de la commande de la prestation par le client auprès du professionnel : nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse mail afin de permettre
au professionnel de fixer le rendez-vous.
- Lors de la réalisation de la prestation par le praticien : âge, profession, situation matrimoniale, nombre d’enfant(s), motifs de la consultation, antécédents médicaux, mode de vie (selon la demande), expérience précédente, objectifs personnels et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du praticien.
Le responsable de traitement des données est le praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à «Delphine Couderc».
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du praticien.
Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 : Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du professionnel indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 10 : Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 : Information précontractuelle
Le client reconnait avoir pris connaissance d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– Caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– Le prix des prestations ;
- Les informations relatives à l’identité du praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Les moyens de paiement acceptés.
Article 12 - Dispositions finales
Si l’une des clauses présentes dans les présentes CGV, est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.